Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Publics concernés : opérateurs du secteur des communications électroniques. Objet : fixation des modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet de fixer les conditions et les modalités de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy conformément aux propositions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) communiquées dans la décision n° 2024-1367 en date du 25 juin 2024. Il fixe également des prix de réserve. Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr) et les décisions de l'ARCEP sur le site de l'ARCEP ( https://www.arcep.fr). La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision n° 2024-1367 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 25 juin 2024 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu l'avis n° 2024-1371 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 25 juin 2024 ;
Vu la consultation publique réalisée du 10 avril 2024 au 30 mai 2024 en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques,
Arrête :
Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public sont fixées conformément à l'annexe de la décision n° 2024-1367 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse susvisée.
Le « prix de réserve d'un bloc de 1 MHz duplex en bande 900 MHz », tel que défini dans la partie II.3.4 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-1367 susvisée, est fixé à 0 euro.
Le « prix de réserve d'un bloc de 1 MHz duplex en bande 1 800 MHz », tel que défini dans la partie II.4.4 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-1367 susvisée, est fixé à 0 euro.
Le « prix de réserve d'un bloc de 1 MHz duplex en bande 2,1 GHz », tel que défini dans la partie II.5.4 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-1367 susvisée, est fixé à 0 euro.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2024.
Marina Ferrari