Article 1 JORFARTI000050011270
La période d'éligibilité prévue au I de l'article 2 du décret du 6 juin 2024 susvisé est prolongée pour le mois de juillet 2024.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juillet 2024 portant prolongation des aides prévues par le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 2024
NatureArrêté
Signé le17 juillet 2024
Publié le18 juillet 2024
PublicationJORF n°0170 du 18 juillet 2024
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOI2419411A
IdentifiantJORFTEXT000050011266
Publics concernés : entreprises exerçant une activité économique en Nouvelle-Calédonie et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise. Objet : prolongation de la période d'éligibilité des aides financières prévues par le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la période d'éligibilité des aides financières destinées aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie et prévues par le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 est prolongée pour le mois de juillet 2024. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 modifié portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000050011272
La période d'éligibilité prévue au I de l'article 3 bis du décret du 6 juin 2024 susvisé est prolongée pour le mois de juillet 2024.
Article 3 JORFARTI000050011274
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2024.
Bruno Le Maire
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