Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des armées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
Vu le décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale de l'armement en date du 4 juin 2024,
Arrête :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux agents contractuels de droit public recrutés dans les conditions prévues par le décret du 27 décembre 2023 susvisé ainsi qu'à ceux recrutés selon les modalités fixées par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, en fonctions à la direction générale de l'armement.
L'admission à l'une des formations énumérées en annexe I est conditionnée à l'engagement de l'agent d'accomplir à l'issue de cette formation une période de services effectifs au sein du ministère des armées.
La durée de l'engagement à servir est fixée en annexe I.
En cas de coexistence de plusieurs périodes d'engagement à servir, la durée retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.
L'engagement à servir est signé préalablement à l'inscription à la formation. Son contenu est précisé en annexe II.
En cas de rupture de l'engagement par l'agent, celui-ci rembourse au ministère des armées sa quote-part des dépenses afférentes à l'action de formation qu'il a suivie et le montant de la rémunération qui lui a été versée pendant la période correspondante.
Le montant du remboursement prévu à l'alinéa précédent fait l'objet d'une décote proportionnelle à l'accomplissement du temps de service exigé pour la ou les formations suivies.
L'agent est exempté du remboursement de la somme due en cas d'inexécution totale ou partielle de l'engagement à servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE I RELATIVE AUX FORMATIONS ASSORTIES D'UN ENGAGEMENT À SERVIR
Intitulé de la formation | Durée de l'engagement à servir (années) |
|---|---|
Formation de l'enseignement supérieur validée par un diplôme conférant le grade de master ou mastère | 3 |
Formation de master exécutif | 3 |
Formation de mastère spécialisé | 3 |
Formation de l'enseignement supérieur validée par un diplôme conférant le titre de docteur. | 3 |
Institut des hautes études du ministère de l'Intérieur (IHEMI)- sessions nationales | 2 |
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - Cycle supérieur de l'académie du renseignement | 2 |
Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) - sessions nationales | 2 |
Institut national du service public (INSP), cycle des hautes études européennes (CHEE) | 2 |
Institut des hautes études pour la science et la technologie (IHEST) (cycle national) | 2 |
CYBER - Formation BASILIC | 3 |
CYBER - MUSCADE module développement logiciel | 3 |
Cyber MOOC Data Engineer réalisé en partenariat avec l'Ecole des Mines ParisTech. | 3 |
CYBER - Formation Lutte informatique défensive (LID) | 3 |
CYBER - Formation SPHINX | 3 |
École d'application militaire à l'énergie atomique (EAMEA) - Formation d'ingénieur en génie atomique, option réacteur de propulsion navale ou option armes | 2 |
FSAN-Dissuasion - Formation supérieure aux armes nucléaires | 2 |
EPNER - Pilote d'essais classe A, Ingénieurs navigant d'essais classe A, mécaniciens navigant d'essai (PEXA/PEXH/INE/MNE ) | 5 |
EPNER - Pilote d'essais classe B, Expérimentateur navigant d'essais classe B (PEA/PEH/ ENEB) | 5 |
EPNER - Contrôleur aérien essais réception CAER | 5 |
EPNER - Stage Passerelle B vers A | 3 |
ANNEXE II FORMULAIRE D'ENGAGEMENT À SERVIR PRÉALABLE À L'ADMISSION À L'UNE DES FORMATIONS FIXÉES DANS L'ARRÊTÉ DU 10 JUILLET 2024
Vu l'article 3 du décret n° 2007-1942 modifié relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; Vu l'article 7 du décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère des armées en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique ; Vu l'arrêté du 10 juillet 2024 relatif à l'engagement à servir de certains agents contractuels du ministère des armées en fonction à la direction générale de l'armement, Je soussigné :
- candidat à la formation (1) de : - admis à suivre la formation (1) de :
m'engage à accomplir une période de services effectifs d'une durée de xx ans à compter de la date de la fin de la formation. En cas de rupture de cet engagement à servir de mon propre fait, je serai, sauf si celle-ci résulte d'une inaptitude médicale dûment constatée astreint au remboursement des dépenses afférentes à l'action de formation et au total des rémunérations que j'aurai perçues pendant la formation. Ce montant sera, le cas échéant, ramené au prorata du temps de service restant à accomplir à la date de la rupture par rapport à la durée totale de l'engagement. Fait à , le .
(1) Rayer la mention inutile.
Fait le 10 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaine du ministère de la défense, T. de Vanssay de Blavous
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.