Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : usagers et personnels de l'Université Côte d'Azur, de ses établissements-composantes, des membres-associés et des organismes de recherche dans le périmètre de l'Université. Objet : pérennisation des statuts de l'Université Côte d'Azur érigée en grand établissement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret pérennise, au terme d'une expérimentation de nouveaux modes d'organisation et de fonctionnement d'une durée de trois années et après une évaluation conclusive, les statuts de l'Université Côte d'Azur, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement. Cet établissement comprend 3 établissements-composantes conservant leur personnalité morale : l'Observatoire de la Côte d'Azur, la Villa Arson, et le Pôle national supérieur de danse Rosella Hightower. L'Université Côte d'Azur comprend également 5 établissements associés, SKEMA Business School, le Conservatoire à rayonnement régional de Nice, l'Ecole supérieure de réalisation audiovisuelle de Nice, la Sustainable design School et le Centre André Lacassagne ainsi que des organismes de recherche, le CNRS, l'INRIA, l'INRAE, l'INSERM et l'IRD. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 717-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 modifiée relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 modifié portant création de l'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Université Côte d'Azur ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Université Côte d'Azur ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date 11 juin 2024,
Décrète :
L'article 1er du décret du 25 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Le mot : « expérimental » est remplacé par les mots : « constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation et de l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée. » ;
2° Les mots : « et l'Ecole régionale d'acteurs de Cannes et Marseille » sont supprimés et le mot : « et » est inséré après le mot : « Arson ».
Les modifications apportées aux statuts de l'Université Côte d'Azur, annexées au présent décret, sont approuvées.
Le code de l'éducation est modifié comme suit :
1° L'article D. 653-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 29° Le décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création de l'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts. » ;
2° L'article D. 711-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 35° Université Côte d'Azur. » ;
3° A l'article D. 711-6-1, le 3° est supprimé ;
4° L'article D. 717-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 21° Université Côte d'Azur : décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création de l'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Les statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Côte d'Azur » sont ainsi modifiés :
1° Le préambule est supprimé ;
2° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « expérimental régi par l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, après la première phrase, est insérée la phrase : « Elle est cheffe de file du pilotage de la politique de site en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation. » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « EUR » est remplacé par les mots : « Ecoles universitaires de recherche (EUR), d'Instituts d'innovation et de partenariats (2IP), d'Instituts thématiques » ;
3° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Dans l'intitulé, les mots : « Centre hospitalier universitaire de Nice et » sont insérés avant le mot : « Etablissements-composantes » ;
b) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2.1 Le Centre hospitalier universitaire de Nice, établissement public de santé, participe aux projets partagés d'Université Côte d'Azur suivant les modalités précisées aux présents statuts et par convention spécifique.
« 2.2. A la date d'entrée en vigueur des présents statuts, les établissements-composantes d'Université Côte d'Azur, qui conservent leur personnalité morale sont : » ;
c) Le quatrième alinéa est supprimé ;
4° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de la diffusion de la culture scientifique et pour la société, » sont insérés après le mot : « innovation, » ;
b) Le dixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Un dialogue de gestion est mis en place avec chacun des ONR et permet l'affectation concertée des ressources humaines et financières. » ;
c) Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leurs implications pédagogiques et/ou administratives sont reconnues par les organismes employeurs. » ;
5° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Les six premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être associés à Université Côte d'Azur les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche et qui s'engagent à participer aux projets partagés par Université Côte d'Azur et à les accompagner suivant les modalités précisées par une convention spécifique. » ;
b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des établissements associée est définie par le règlement intérieur d'Université Côte d'Azur. » ;
6° Au troisième alinéa de l'article 5, le mot : « principalement » est inséré après le mot : « assurent » ;
7° Au septième alinéa de l'article 10, le mot : « choisi » est remplacé par le mot : « nommé » ;
8° Au sixième alinéa de l'article 11, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « après avis » ;
9° Au dernier alinéa de l'article 26, les mots : « de l'université » sont remplacés par les mots : « d'Université Côte d'Azur et selon les modalités précisées par convention. » ;
10° L'article 30 est ainsi modifié :
a) Le 1° du I. est supprimé ;
b) Dans la première phrase du 2°, les mots : « de la majorité des membres du comité de pilotage » sont remplacés par les mots : « du président d'Université Côte d'Azur », les mots : « après avis du comité de pilotage, » sont insérés après le mot : « exercice », les mots : « et persistant » sont supprimés et les mots : « l'université » sont remplacés par les mots « d'Université Côte d'Azur » ;
c) Les 2° à 4° sont renumérotés 1° à 3° ;
11° L'article 34 est ainsi modifié :
a) Au 16° les mots : « au comité de pilotage puis » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « et B » sont insérés après la lettre : « A » ;
12° L'article 35 est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du premier alinéa, le mot : « statutaires » est inséré après le mot : « vice-présidents » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « fonctionnels » est remplacé par le mot : « délégués » ;
13° L'article 36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le vice-président étudiant est invité permanent avec voix consultative au conseil d'administration et préside le conseil étudiant. » ;
14° L'article 37 est ainsi modifié :
a) Le 1° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Un collège composé du président d'Université Côte d'Azur, des vice-présidents statutaires mentionnés à l'article 35 des présents statuts et des directeurs des établissements-composantes ; »
b) Au 3°, les mots : « les principaux établissements-composantes, dont au moins un de l'Observatoire de la Côte d'Azur et un de la Villa Arson » et les mots : « et des collectivités territoriales » sont supprimés ;
c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président réunit chaque mois un comité de pilotage restreint aux seules personnes mentionnées au 1°. » ;
d) Au sixième alinéa, les mots : « le président réunit chaque mois un comité de pilotage restreint aux seules personnes mentionnées aux 1° » sont remplacés par les mots : « il réunit au moins deux fois par an les personnes mentionnées aux 1° » ;
e) Au huitième alinéa, les mots : « , associant les personnalités visées au 1°, 2° et 3° ainsi que des représentants des collectivités territoriales » sont insérés après le mot : « plénière » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « une » ;
15° L'article 38 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du contrat pluriannuel et de la définition des axes stratégiques en matière de : » ;
b) Les alinéas 4 à 10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1. Politique de formation ;
« 2. Politique de recherche et valorisation ;
« 3. Politique internationale ;
« 4. Politique de ressources humaines ;
« Il est également sollicité pour :
« - l'accueil ou le retrait d'un organisme de recherche, d'un établissement-composante ou d'un établissement associé ;
« - l'évolution du périmètre des actions mutualisées. » ;
16° Au deuxième alinéa de l'article 47, les mots : « , sur proposition du comité de pilotage, » sont supprimés ;
17° Au 9° de l'article 50, les mots : « de la prime d'encadrement doctoral et de recherche » sont remplacés par les mots : « des primes attribuées aux enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés, lorsqu'un tel avis est requis par les textes instituant cette prime » ;
18° Le deuxième alinéa de l'article 53 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois durant le mandat du président d'Université Côte d'Azur, le conseil d'orientation stratégique adresse au comité de pilotage, au conseil d'administration et au conseil académique un rapport assorti de propositions sur la trajectoire d'Université Côte d'Azur » ;
19° Au dernier alinéa de l'article 57, le mot : « collège » est inséré après le mot : « autre » ;
20° Au deuxième alinéa de l'article 72, les mots : « des statuts par délibération dans les conditions définies à l'article 75 des présents statuts » sont remplacés par les mots : « du règlement intérieur d'Université Côte d'Azur ».
Fait le 16 juillet 2024 Le Premier ministre, Gabriel Attal La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire La ministre de la culture, Rachida Dati
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.