Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
L'intitulé de l'arrêté du 26 septembre 2006 susvisé est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :
« Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de la filière “ encadrement ” ».
L'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le concours professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire, prévu à l'article 13-1° du décret du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « ou du corps des chefs des services pénitentiaires » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa :
a) Après les mots : « membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire », sont insérés les mots : « régi par le titre II du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 » ;
b) Les mots : « dont au moins un membre ayant le grade de lieutenant et capitaine pénitentiaires » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « premier surveillant » sont remplacés par les mots : « brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2024.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des affaires sociales, M. Tanguy Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels, S. Staffolani
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.