Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (rectificatif)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 2024. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le5 juillet 2024

Publié le20 juillet 2024

PublicationJORF n°0172 du 20 juillet 2024

AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer

NORIOMD2410242Z

IdentifiantJORFTEXT000050036817

Référence

Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (rectificatif), JO du 20 juillet 2024, NOR IOMD2410242Z

Légifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000050036818

Rectificatif au Journal officiel n° 168 du 16 juillet 2024, texte n° 4 : 1° Au 2° du II de l'article 6, au lieu de lire : «

R. 632-3 à R. 632-10

Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024

», lire : «

R. 632-3 à R. 632-10

» ; 2° Au premier alinéa du III du même article, au lieu de lire : « Aux articles R. 762-2, R. 763-2, R. 764-2, R. 765-2 et R. 766-2 du même code », lire : « A compter du 1er septembre 2024, aux articles R. 762-2, R. 763-2, R. 764-2, R. 765-2 et R. 766-2 du même code ».