Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 724-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-59 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 juillet 2024,
Arrêtent :
L'annexe de l'arrêté du 30 janvier 2024 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les mots : « situations où est mise en œuvre la procédure d'abus de droit ou en » sont supprimés ;
2° Les mots : « des infractions de travail illégal » sont remplacés par les mots : « de certaines infractions de travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'œuvre et emploi d'étranger non autorisé à travailler) ».
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Le directeur de la sécurité sociale et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, M. Delaye Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service des affaires financières, sociales et logistiques, P. Auzary
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.