Arrêté du 22 juillet 2024 fixant le montant de la dotation annuelle 2024 attribuée aux conseils nationaux professionnels

Article 1 JORFARTI000050046404

Pour l'année 2024, le montant de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale s'élève 6 472 423 €. Elle finance la dotation socle et les dotations complémentaires des conseils nationaux professionnels et leurs organismes fédérateurs.

Article 2 JORFARTI000050046406

La dotation socle est versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie, conformément à l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale, selon la répartition fixée à l'annexe 1. Le montant de cette dotation pour chaque conseil national professionnel est calculé sur la base :

1° D'un montant forfaitaire de 30 000 € ;

2° D'une part variable adossée aux effectifs des professionnels des conseils nationaux professionnels et structures fédératives concernés, sauf cas particuliers tenant à certaines missions complémentaires réalisées à la demande des pouvoirs publics.

Article 3 JORFARTI000050046408

La dotation complémentaire au titre de l'accompagnement du déploiement de la certification périodique est versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie aux conseils nationaux professionnels concernés, conformément à l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale, selon la répartition fixée à l'annexe 2.

Le montant de la dotation complémentaire est calculé à partir de trois critères :

1° Les frais de fonctionnement ;

2° Le nombre de professionnels exerçant en tant que salariés et libéraux dans chaque profession de santé ;

3° L'activité des commissions professionnelles, et les effectifs des professions de santé qu'elles représentent.

Article 4 JORFARTI000050046410

La dotation complémentaire au titre de l'audit clinique au sein des structures de soins prévu par l'article R. 1333-73 du code de la santé publique est versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie, conformément à l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale. Elle est destinée au conseil national professionnel de radiologie et imagerie médicale et au conseil national professionnel d'oncologie, selon la répartition fixée à l'annexe 3.

Article 5 JORFARTI000050046413

La dotation complémentaire au titre de la mise en place de registres relatifs aux actes à inscription provisoire est versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie aux conseils nationaux professionnels concernés, conformément à l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale. Elle est destinée à la fédération des spécialités médicales, conformément à l'annexe 4.

Article 6 JORFARTI000050046415

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 JORFARTI000050046420

ANNEXES ANNEXE 1 FINANCEMENT DES CONSEILS NATIONAUX PROFESSIONNELS ET STRUCTURES FÉDÉRATIVES Exercice 2024

Annexe 2 JORFARTI000050046421

ANNEXE 2 FINANCEMENT COMPLÉMENTAIRE AU TITRE DE LA CERTIFICATION PÉRIODIQUE Exercice 2024

Annexe 3 JORFARTI000050046422

ANNEXE 3 FINANCEMENT COMPLÉMENTAIRE DU CNP RADIOLOGIE ET IMAGERIE MÉDICALE ET DU CNP ONCOLOGIE AU TITRE DE L‘AUDIT CLINIQUE Exercice 2024

Annexe 4 JORFARTI000050046423

ANNEXE 4 FINANCEMENT COMPLÉMENTAIRE DE LA FÉDÉRATION DES SPÉCIALITÉS MÉDICALES AU TITRE DES REGISTRES DES ACTES À INSCRIPTION PROVISOIRE