Article 1 JORFARTI000050046656
L'application informatique prévue aux articles R. 141-7, R. 241-9, R. 262-66 et R. 272-53 du code des juridictions financières est une procédure de transmission électronique utilisant internet dénommée « e-contrôle ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 juillet 2024 relatif aux caractéristiques techniques de l'application « e-contrôle »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 juillet 2024
Publié le24 juillet 2024
PublicationJORF n°0175 du 24 juillet 2024
AutoritéCOUR DES COMPTES
NORCPTJ2420703A
IdentifiantJORFTEXT000050046650
Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 9 (II) ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté n° 24-138 du 29 février 2024 relatif à la procédure d'homologation d'un système d'information dans le cadre de l'application du référentiel général de sécurité (RGS) pour les juridictions financières ;
Vu le comité d'homologation du 28 juin 2024 ;
Vu la décision du 28 juin 2024 portant homologation de sécurité de deux téléservices,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000050046661
L'application « e-contrôle » est uniquement accessible aux personnels des juridictions financières à partir d'un poste de travail connecté au réseau des juridictions financières.
La connexion à l'application « e-contrôle » pour les personnels des juridictions financières s'effectue avec une adresse électronique nominative ou avec une adresse électronique fonctionnelle.
L'identification de la personne est garantie par l'envoi d'un courriel automatique, à l'adresse électronique indiquée dans le formulaire, contenant un lien de connexion unique, temporaire et dont la durée de validité est limitée dans le temps.
Article 3 JORFARTI000050046662
Les interlocuteurs des juridictions financières peuvent se connecter à l'application « e-contrôle » après avoir été associés à un espace de contrôle par un personnel des juridictions financières.
La connexion à l'application « e-contrôle » s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2.
L'identification de l'interlocuteur vaut signature conformément aux dispositions des articles R. 141-7, R. 241-9, R. 262-66 et R. 272-53 du code des juridictions financières.
Article 4 JORFARTI000050046667
La sécurité et la confidentialité des transmissions dans l'application « e-contrôle » sont assurées au moyen du protocole sécurisé HTTPS (Hypertext Transfer Protocol Secure).
L'application interdit les modifications de fichiers afin de garantir l'intégrité des documents.
Il est procédé à la mise en place des fonctions de sécurité destinées à protéger l'application « e-contrôle », conformément aux dispositions de l'article 9 (II) de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, et à la mise à jour des dispositifs techniques dédiés à cet usage.
Article 5 JORFARTI000050046669
L'identité de l'émetteur, ainsi que la date et l'heure de la mise à disposition d'un document dans l'application « e-contrôle » sont certifiées par l'envoi d'un message délivré automatiquement par l'application le lendemain du dépôt du document dans l'application.
Article 6 JORFARTI000050046670
L'application « e-contrôle » permet de paramétrer les droits d'accès des personnes des juridictions financières habilitées à s'y connecter. Seuls les administrateurs de l'application ont cette faculté.
Les fonctionnalités que les personnes sont autorisées à utiliser comprennent la consultation de l'application, la préparation de la transmission de questionnaires, la validation de la transmission de documents, d'actes ou de données.
Article 7 JORFARTI000050046671
La secrétaire générale de la Cour des comptes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2024.
P. Moscovici
Textes cités liens · DILA3
Code des juridictions financières