Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine au sens de l'article L. 2321-3-1 du code de la défense, l'office d'enregistrement, mentionné à l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques et les bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français, mentionnés à l'article L. 45-4 du même code. Objet : tarifs des prestations effectuées par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine au sens de l'article L. 2321-3-1 du code de la défense, l'office d'enregistrement, mentionné à l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques et les bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français, mentionnés à l'article L. 45-4 du même code. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté fixe les modalités de la compensation par l'Etat des surcoûts des prestations effectuées par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine au sens de l'article L. 2321-3-1 du code de la défense, l'office d'enregistrement, mentionné à l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques et les bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français, mentionnés à l'article L. 45-4 du même code pour mettre en œuvre, à la demande de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, le blocage, le déblocage ou la redirection de noms de domaine, l'enregistrement, le renouvellement, la suspension ou le transfert de noms de domaine, dans le cadre de l'application de l'article L. 2321-2-3 du code de la défense. Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 2321-1-11 du code de la défense. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-2-3 et R. 2321-1-7 à R. 2321-1-11 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 45 et L. 45-4 ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu l'avis n° 2024-1546 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 juillet 2024,
Arrêtent :
En application de l'article R. 2321-1-11 du code de la défense, les montants hors taxes des surcoûts des prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-3 du même code par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, l'office d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français sont fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
I. - Tarif forfaitaire hors taxes applicable aux surcoûts liés aux prestations de blocage et de redirection par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, établis sur le territoire français :
Code | Prestations effectuées | Tarif HT |
|---|---|---|
NS01 | Tarif forfaitaire hors taxes applicable à la prise en compte d'un fichier de demande de blocage ou de redirection de noms de domaine requises auprès d'un fournisseur de système de résolution de noms de domaine, | 0,50 euro par fichier |
II. - Tarif forfaitaire hors taxes applicable aux surcoûts liés aux prestations de suspension et de transfert applicable à l'office d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français :
Code | Prestations effectuées | Tarif HT |
|---|---|---|
NS02 | Tarif forfaitaire hors taxes applicable aux surcoûts liés aux prestations de suspension et de transfert applicable à l'office d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français | 50 euros |
III. - Tarif forfaitaire hors taxes applicable pour l'enregistrement d'un nom de domaine sans rendre publique les données d'enregistrement auprès d'un bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français :
Code | Prestations effectuées | Tarif HT |
|---|---|---|
NS03 | Tarif forfaitaire hors taxes applicable pour l'enregistrement d'un nom de domaine sans rendre publiques les données d'enregistrement auprès d'un bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français | 14 euros |
Fait le 17 juillet 2024.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, S. Bouillon Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.