Article 1 JORFARTI000050048939
Le transfert vers la commune d'Avrillé du site de l'Etablissement public d'insertion de la défense localisé à Combrée constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juillet 2024 désignant une opération de restructuration au sein de l'Etablissement public d'insertion de la défense ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 juillet 2024
Publié le25 juillet 2024
PublicationJORF n°0176 du 25 juillet 2024
AutoritéMinistère du travail, de la santé et des solidarités
NORTSSD2416891A
IdentifiantJORFTEXT000050048933
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3414-1 à L. 3414-8 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense en date du 28 juin 2024,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000050048941
La directrice générale de l'Etablissement public d'insertion de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, J. Marchand-Arvier Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration, C. Mauriet Le ministre de transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales, C. Raquin
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense.