Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Le vice-président,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la décision n° 2021-C-16 du 4 juin 2021 portant délégation de compétences du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu la demande présentée par la société APRECIALIS ;
Vu les pièces produites à l'appui de cette demande,
Décide :
Est accordé à la société APRECIALIS, dont le siège social est situé à Paris (75012), 201-203, rue de Bercy, le renouvellement de l'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
La présente décision sera notifiée à la société APRECIALIS. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2024.
J.-P. Faugère