La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 122-2 ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2017 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité social d'administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de la santé et des solidarités, de la prévention, des personnes âgées et des personnes handicapées en date du 2 juillet 2024,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000050054777
L'arrêté du 31 octobre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Après les mots : « de la santé, » est inséré le mot : « et » ;
b) Les mots : « et de l'éducation nationale » sont supprimés ;
2° L'annexe est ainsi modifiée :
a) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le sous-directeur de l'appui au pilotage et des ressources ; »
b) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le sous-directeur du pôle de préparation aux crises dans le service dénommé centre de crise. » ;
c) Les huitième à dixième alinéas, qui deviennent les neuvième à onzième alinéas, sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le sous-directeur de l'accès aux soins et du premier recours ;
« Le sous-directeur de la prise en charge hospitalière et des parcours de soins ville-hôpital ;
« Le sous-directeur du financement et de la performance du système de santé ; »
d) Après le onzième alinéa, qui devient le douzième, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le sous-directeur de l'appui au pilotage et des ressources. »
Article 2 JORFARTI000050054779
Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés au 2° de l'article 1er et qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois, à compter de cette date.
Article 3 JORFARTI000050054780
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales par intérim, S. Lebret
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Code général de la fonction publique