Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024 portant suppression de registres et fichiers tenus par l'administration pénitentiaire

Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire, autres professionnels concourant au service public pénitentiaire, magistrats et agents des services de greffe judiciaires, personnes confiées à l'administration pénitentiaire. Objet : modification de la partie réglementaire (décrets simples) du code pénitentiaire afin d'abroger les dispositions relatives à divers registres et fichiers tenus par l'administration pénitentiaire, devenus obsolètes. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : plusieurs registres et fichiers prévus par le code pénitentiaire et tenus, dans chaque établissement pénitentiaire, par le chef de l'établissement ou, sous son autorité, le fonctionnaire chargé du greffe, ont perdu leur utilité et, en pratique, n'existent plus ou ne sont plus remplis. Le décret assure la mise en conformité du droit en abrogeant les dispositions relatives à ces registres et fichiers devenus obsolètes. Références : le code pénitentiaire et le code de procédure pénale, modifiés par le décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénitentiaire,