Article (sans numéro) JORFARTI000050060526
FR:CECHR:2024:464641.20240724
Sont annulés :
- l'article 2, en tant qu'il crée le 2° de l'article D. 32-2-3 du code de procédure pénale ; - les articles 6 et 10 du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.
Les effets produits antérieurement à la date de la présente décision par les dispositions des articles 2, 6 et 10 du décret du 13 avril 2022, dont l'article 2 ci-dessus prononce l'annulation, sont définitifs.