Arrêté du 29 juillet 2024 portant agrément de l'accord du 16 novembre 2023 relatif à l'épargne salariale au sein de la branche du négoce de l'ameublement et de son avenant n° 1 du 13 juin 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-16 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3333-7-1, L. 3345-4 et D. 3345-6 ;

Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;

Vu l'accord du 16 novembre 2023 relatif à l'épargne salariale au sein de la branche du négoce de l'ameublement ;

Vu la demande de mise en conformité adressée le 31 mai 2024 à la Fédération nationale de l'ameublement et de l'équipement de la maison ;

Vu l'avenant n° 1 du 13 juin 2024 à l'accord du 16 novembre 2023 relatif à l'épargne salariale au sein de la branche du négoce de l'ameublement ;

Considérant que la demande de mise en conformité du 31 mai 2024 a prorogé le délai de la procédure d'agrément de l'accord du 16 novembre 2023 relatif à l'épargne salariale au sein de la branche du négoce de l'ameublement jusqu'au 31 juillet 2024 ;

Considérant le dépôt complet en date du 29 juillet 2024 de l'avenant n° 1 du 13 juin 2024 à l'accord du 16 novembre 2023 relatif à l'épargne salariale au sein de la branche du négoce de l'ameublement,