Arrêté du 29 juillet 2024 portant modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Bourges

La ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 112 ;

Vu l'arrêté interministériel du 18 février 1965 portant création du secteur sauvegardé de Bourges ;

Vu la proposition initiale de modification du périmètre du site patrimonial adressée au ministre chargé de la culture le 11 avril 2022 ;

Vu l'avis du 22 septembre 2022 émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture ;

Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Bourges Plus et du conseil municipal de Bourges respectivement en date du 29 juin 2023 et du 22 juin 2023 émettant un avis favorable sur le nouveau projet de modification du périmètre du site patrimonial remarquable ;

Vu la proposition de modification du périmètre du site patrimonial adressée au ministre chargé de la culture le 20 juillet 2023 ;

Vu l'avis favorable du 16 novembre 2023 émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 prescrivant sur le territoire de Bourges l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de modification du périmètre du site patrimonial remarquable ;

Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du 12 juin 2024 émis par le commissaire enquêteur ;

Considérant que la modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Bourges contribue à la prise en compte de l'ensemble des éléments patrimoniaux constitutifs de la valeur historique, architecturale, archéologique, artistique et paysagère de Bourges,