Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur des ressources humaines,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2012 modifié portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines » (CMVRH) ;
Vu l'arrêté du 4 août 2023 portant nomination d'une adjointe au directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines (direction des ressources humaines),
Décide :
Délégation de signature est donnée à Mme Émilie MERLEN, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH).
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 1, dans la limite des attributions qui sont confiées à leur entité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels, baux, et actes de commande publique d'un montant égal ou supérieur à 25 000 € hors taxes.
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 2, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tout acte de commande publique inférieur à 25 000 € hors taxes ainsi que tous les actes cités à l'article 4.
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 3, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tout acte relevant de leurs attributions, ainsi que tout acte relatif à l'exécution budgétaire et comptable dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes.
La décision du 5 mai 2024 portant délégation de signature au centre ministériel de valorisation des ressources humaines est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE 1 DÉLÉGATION DE SIGNATURE PRÉVUE À L'ARTICLE 2
- directeurs
Nom/Prénom | Grade | Fonction | Entités concernées du CMVRH |
|---|---|---|---|
ALLA Isabelle | ICTPE | Directrice du CVRH d'Aix-en-Provence | CVRH d'Aix-en-Provence |
RENARD Émilie | AAE HC | Directrice du CVRH d'Arras-Valenciennes | CVRH d'Arras-Valenciennes |
MAUDUIT Valéry | ICTPE | Directeur du CVRH de Clermont-Ferrand | CVRH de Clermont-Ferrand |
CALANDRA Aniela | AAE HC | Directrice du CVRH de Mâcon | CVRH de Mâcon |
BOURY Martine | IDAE | Directrice du CVRH de Nancy | CVRH de Nancy |
BENCHETRIT Lionel | ICTPE | Directeur du CVRH de Nantes | CVRH de Nantes |
NATIVITE Aurore | AAE HC | Directrice du CVRH de Paris | CVRH de Paris |
LEPICARD Dominique | IDIM | Directrice du CVRH de Rouen | CVRH de Rouen |
CLAIN Annie | AAE HC | Directrice du CVRH de Tours | CVRH de Tours |
ARILLA Ghislaine | ITPE HC | Directrice du CVRH de Toulouse | CVRH de Toulouse |
LUCIDOR Benoit | IDTPE | Directeur du CEDIP | CEDIP |
CALLIER Hubert | AUE C | Directeur du CMA | CMA |
- directeurs adjoints
Nom/Prénom | Grade | Fonction | Entités concernées du CMVRH |
|---|---|---|---|
TARDIF Delphine | ICTPE | Directrice adjointe du CVRH d'Aix-en-Provence | CVRH d'Aix-en-Provence |
DUEE Emmanuel | ICTPE | Directeur adjoint du CVRH d'Arras-Valenciennes | CVRH d'Arras-Valenciennes |
LESAVRE Perrine | APAE | Directrice adjointe du CVRH d'Arras-Valenciennes | CVRH d'Arras-Valenciennes |
WIERSCH Jérémy | IDTPE | Directeur adjoint du CVRH d'Arras-Valenciennes | CVRH d'Arras-Valenciennes |
BRETEAU Alexandre | IDTPE | Directeur adjoint du CVRH de Clermont-Ferrand | CVRH de Clermont-Ferrand |
ROY Stéphane | APAE | Directeur adjoint du CVRH de Mâcon | CVRH de Mâcon |
AUDIBERT Jean-Jacques | APAE | Directeur adjoint du CVRH de Mâcon | CVRH de Mâcon |
ROEHRIG Emmanuelle | AAE HC | Directrice adjointe du CVRH de Nancy | CVRH de Nancy |
ALLARD Marc | IDTPE | Directeur adjoint du CVRH de Nantes | CVRH de Nantes |
BRETON Virginie | APAE | Directrice adjointe du CVRH de Nantes | CVRH de Nantes |
DESSEIGNE Pascale | AAE HC | Directrice adjointe du CVRH de Nantes | CVRH de Nantes |
VANSTEENKISTE Alain | AAE HC | Directeur adjoint du CVRH de Paris | CVRH de Paris |
BORRAS Georges | ITPE HC | Directeur adjoint du CVRH de Paris | CVRH de Paris |
DENISSE Lydie | AAE HC | Directrice adjointe du CVRH de Rouen | CVRH de Rouen |
RODIER Daniel | ICPEF | Directeur adjoint du CVRH de Toulouse | CVRH de Toulouse |
FORTIN Thomas | APAE | Directeur adjoint du CVRH de Tours | CVRH de Tours |
PRETESEILLE Eric | ITPE HC | Directeur adjoint du CVRH de Tours | CVRH de Tours |
CAFFIAUX Delphine | AUE C | Directrice adjointe du CEDIP | CEDIP |
VEDRENNE Guy | ITPE | Directeur adjoint du CMA | CMA |
- adjoint au directeur du site de Valenciennes
Nom/Prénom | Grade | Fonction | Entités concernées du CMVRH |
|---|---|---|---|
JOLY Geneviève | AAE HC | Adjointe au chef de département et au directeur de site | CVRH d'Arras-Valenciennes |
ANNEXE 2 DÉLÉGATION DE SIGNATURE PRÉVUE À L'ARTICLE 3
- secrétaires généraux
Nom/Prénom | Grade | Fonction | Entités concernées du CMVRH |
|---|---|---|---|
MOOTHOOCARPEN Anne | ITPE | Secrétaire générale du CVRH d'Aix-en-Provence | Toutes les entités |
HACHIN Laurence | APAE | Secrétaire générale du CVRH d'Arras-Valenciennes | Toutes les entités |
BAUGNIES Laetitia | AAE | Secrétaire générale adjointe du CVRH d'Arras-Valenciennes | Toutes les entités |
DANYLAK-MATON Audrey | AAE | Adjointe au secrétaire général du CVRH de Clermont-Ferrand | Toutes les entités |
ARRACHART Jean-Marc | AAE | Secrétaire général du CVRH de Mâcon | Toutes les entités |
MALY Lucas à compter du 1er septembre 2024 | AAE | Secrétaire général du CVRH de Nancy | Toutes les entités |
LENORMAND Bruno | ITPE | Secrétaire général du CVRH de Paris | Toutes les entités |
DONUTI Gabriela | AAE | Chargée de mission en organisation et fonctionnement du CVRH de Rouen | Toutes les entités |
BATAILLE Pauline | APAE | Secrétaire générale du CVRH de Tours | Toutes les entités |
ANNEXE 3 DÉLÉGATION DE SIGNATURE PRÉVUE À L'ARTICLE 4
- secrétaires généraux
Nom/Prénom | Grade | Fonction | Entités concernées du CMVRH |
|---|---|---|---|
GIRAUD Thierry | TSCDD | Secrétaire général du CVRH de Clermont-Ferrand | Toutes les entités |
BONHOMME Christine | SACDD CE | Secrétaire générale du CVRH de Toulouse | Toutes les entités |
- agents en charge de la comptabilité
Nom/Prénom | Grade | Fonction | Entités concernées du CMVRH |
|---|---|---|---|
JULIEN Jean-Paul | SACDD CE | Adjoint à la secrétaire générale du CVRH d'Aix-en-Provence | Toutes les entités |
MACHENSKI Joëlle | TSCDD | Secrétaire générale adjointe du CVRH d'Arras-Valenciennes | Toutes les entités |
HURLUPE Delphine | TSPDD | Gestionnaire comptable et financier au CVRH d'Arras-Valenciennes | Toutes les entités |
AGUIRRE Aurélien | TSCDD | Responsable de l'unité gestion et RH au CVRH d'Arras-Valenciennes | Toutes les entités |
BIREMBAUX Sophie | TSPDD | Chargée des ressources humaines et affaires financières au CVRH d'Arras-Valenciennes | Toutes les entités |
ALLEMAND David | TSPDD | Chargé des ressources humaines et affaires financières au CVRH d'Arras-Valenciennes | Toutes les entités |
LE FLOCH Mikaël | SACDD CS | Adjoint à la secrétaire générale du CVRH de Nantes | Toutes les entités |
TORAN Anne-Claude | SACDD CE | Consultante au CVRH de Nantes | Toutes les entités |
GUGGENBUHL Céline | SACDD CN | Gestionnaire comptable des CVRH de Paris et Nancy | Toutes les entités |
GICQUEL Carole à compter du 1er octobre 2024 | TSCDD | Gestionnaire comptable du CVRH de Nancy | Toutes les entités |
FERREIRA-MARTINS Béatrice | SACDD CS | Adjointe au secrétaire général du CVRH de Paris | Toutes les entités |
BRANILOVIC Sarah | SACDD CS | Adjointe au secrétaire général du CVRH de Rouen | Toutes les entités |
DUCROS Marie-Claude | SACDD CS | Gestionnaire financière au CVRH de Toulouse | Toutes les entités |
DENES Patricia | AAP1 | Gestionnaire de crédits au CVRH de Tours | Toutes les entités |
DECONIHOUT Cindy | SACDD CN | Gestionnaire comptable au CVRH de Tours | Toutes les entités |
Fait le 31 juillet 2024.
J. Clément