Article 1 JORFARTI000050076779
La répartition des emplois par filières des 2e et 3e grades du corps d'encadrement et d'application est fixée dans la limite de :
2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|
Filière encadrement | 2 500 | 2 800 | 3 200 |
Filière expertise | 1 300 | 3 000 | 4 800 |
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 août 2024 fixant la répartition des emplois par filière et les modalités de mutation entre les deux filières du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 août 2024
Publié le7 août 2024
PublicationJORF n°0187 du 7 août 2024
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSK2419983A
IdentifiantJORFTEXT000050076776
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 11 juillet 2024,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000050076780
A titre transitoire, les agents du corps d'encadrement et d'application affectés dans l'une ou l'autre des deux filières mentionnées à l'article 3 du décret du 29 décembre 2023 susvisé peuvent solliciter, sous réserve de l'intérêt du service, une mutation les conduisant à changer de filière s'ils justifient de trois années de services effectifs et consécutifs au sein d'une même filière.
Article 3 JORFARTI000050076782
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 août 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire, S. Cauwel