Article (sans numéro) JORFARTI000050081310
La République de Biélorussie suspend, du 1er juin 2024 au 31 décembre 2026, l'application des articles 7, 8 et 11 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus, signée à Paris le 4 octobre 1985 et publiée par décret n° 87-349 du 22 mai 1987.
En vertu du principe de réciprocité, l'application des articles 7, 8 et 11 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus signée le 4 octobre 1985, en ce qui concerne la Biélorussie, est par conséquent suspendue en France du 1er juin 2024 au 31 décembre 2026.