Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : La Française des jeux. Objet : approbation des modifications apportées aux statuts de la société La Française des jeux. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la société La Française des jeux a modifié ses statuts suite à la réduction de son capital social intervenue le 13 mai 2024. Références : le décret est pris en application de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 137 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, notamment son article 18 ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société La Française des jeux en date du 18 juin 2018 ;
Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de la société La Française des jeux en date du 13 mai 2024,
Décrète :
La modification des statuts de la société La Française des jeux adoptée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2018 et constatée lors de la réunion du conseil d'administration du 13 mai 2024, annexée au présent décret, est approuvée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ LA FRANÇAISE DES JEUX
L'article 6 « CAPITAL SOCIAL » des statuts de la société La Française des jeux est désormais rédigé comme suit : « Le capital social est fixé à la somme de 74 108 000 euros, divisé en 185 270 000 actions d'une valeur nominale de 0,40 € chacune. »
Fait le 7 août 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.