Article 1 JORFARTI000050081978
La déclaration de candidature mentionnée au II de l'article 19 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et aux articles 2 et 24 du décret du 4 mars 2014 susvisé reproduit le modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 août 2024 fixant le modèle de déclaration de candidature pour l'élection partielle d'un conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger au scrutin uninominal majoritaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 août 2024
Publié le9 août 2024
PublicationJORF n°0189 du 9 août 2024
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEF2421307A
IdentifiantJORFTEXT000050081970
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 19 et 36 ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 2 et 24,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000050081982
Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000050081984
ANNEXE MODÈLE DE DÉCLARATION DE CANDIDATURE DANS LE CADRE D'UN SCRUTIN UNINOMINAL MAJORITAIRE, PRIS EN APPLICATION DU II DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI NO 2013-659 DU 22 JUILLET 2013 MODIFIÉE RELATIVE À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE ET DES ARTICLES 2 ET 24 DU DÉCRET NO 2014-290 DU 4 MARS 2014 MODIFIÉ PORTANT DISPOSITIONS ÉLECTORALES RELATIVES À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Fait le 6 août 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, R. Trannoy
Textes cités liens · DILA3
Code électoral