Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : conseillers des Français de l'étranger. Objet : convocation des électeurs pour l'élection partielle d'un conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger en 2024. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en vertu de l'article 18 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013, les électeurs des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont convoqués par décret publié vingt et un jours au moins avant la date du scrutin. Le décret fait application de ces dispositions et fixe la date du vote à l'urne au dimanche 29 septembre 2024. Les membres du collège électoral pourront également voter par procuration ou, par dérogation à l'article L. 54 du code électoral, voter le vendredi 20 septembre 2024 à l'isoloir et remettre leur vote en mains propres à un ambassadeur ou à un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 modifiée et par les dispositions réglementaires applicables. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 18, 22 et 29 ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 fixant les chefs-lieux de circonscription pour l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
Vu la vacance d'un siège de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger dans la circonscription électorale d'Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse,
Décrète :
Les membres du collège électoral de la circonscription électorale d'Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse, délimitée conformément au tableau annexé à l'article 32 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont convoqués en vue de procéder, à l'élection au scrutin uninominal majoritaire d'un conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 29 septembre 2024. Les membres du collège électoral pourront également voter par procuration.
Ils pourront également remettre leur vote en mains propres à un ambassadeur ou un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, le vendredi 20 septembre 2024, dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
L'élection aura lieu sur la base de la liste des électeurs certifiée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale et prévue à l'article 34 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 août 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Stéphane Séjourné Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger, Franck Riester
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.