Publics concernés : aménageurs et opérateurs publics et privés d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; opérateurs de mobilité ; opérateurs d'une plate-forme d'interopérabilité. Objet : habilitation donnée à l'Association nationale pour le développement de la mobilité électrique (AVERE) pour déterminer et attribuer les identifiants des unités d'exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté attribue l'habilitation à l'Association nationale pour le développement de la mobilité électrique (AVERE), suite à sa fusion avec l'Association française pour l'itinérance de la recharge électrique des véhicules (AFIREV), pour déterminer et attribuer les identifiants des unités d'exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Références : l'arrêté ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le règlement UE 2023/1804 du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2017 précisant les dispositions relatives aux identifiants des unités d'exploitation pour la recharge des véhicules électriques,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000050093261
L'arrêté du 12 janvier 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-L'Association nationale pour le développement de la mobilité électrique (AVERE), enregistrée au répertoire national des associations sous le numéro W751048541, siégeant 5, rue du Helder, 75009 Paris, est habilitée à attribuer les identifiants visés à l'article 1er ainsi qu'à définir les modalités de composition, d'attribution et de gestion des identifiants visés à l'article 3, selon les standards en usage au niveau européen. » ;
2° A l'article 5, les mots : « l'Association française pour l'itinérance de la recharge électrique des véhicules » sont remplacés par les mots : « l'organisme visé à l'article 4 ».
Article 2 JORFARTI000050093263
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 août 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe
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