Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers. Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis conforme de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement ou des grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements, exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret désigne la 47e compétition mondiale WorldSkills, organisée du 10 au 15 septembre 2024 sur le territoire des communes de Chassieu et de Décines-Charpieu dans le département du Rhône (69), comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à son organisateur, jusqu'au 15 septembre 2024, de soumettre à l'avis conforme de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur, aux installations listées. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné grand événement la 47e compétition WorldSkills, organisée par WorldSkills Lyon 2024, du 10 au 15 septembre 2024, sur le territoire des communes de Chassieu et de Décines-Charpieu dans le département du Rhône (69), ainsi que la phase de préparation des établissements et installations à compter du 9 septembre 2024.
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur, aux établissements et installations suivants accueillant le grand événement désigné à l'article 1er :
1° Sur le territoire de la commune de Chassieu, à compter du 9 septembre jusqu'au 14 septembre 2024 inclus : le site Eurexpo Lyon, situé boulevard de l'Europe, 69680 ;
2° Sur le territoire de la commune de Décines-Charpieu :
a) Le 10 septembre 2024 : le site LDLC Arena, situé 5, avenue Simone-Veil, 69150 ;
b) Le 15 septembre 2024 : le site Groupama Stadium, situé 10, avenue Simone-Veil, 69150.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.
Le préfet du Rhône est informé des avis rendus.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 15 septembre 2024 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans un délai d'un mois suivant sa transmission.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 août 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.