Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : organismes publics et privés et associations chargés d'organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires notamment à des fins de logement, d'hébergement, d'insertion ou d'accompagnement social. Objet : liste des informations et des documents constituant le dossier de demande d'agrément ou son renouvellement par un organisme ou une association souhaitant organiser l'occupation de bâtiments vacants par des résidents temporaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique modifié par l'article 8 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite prévoit la pérennisation du dispositif visant à permettre à des organismes publics et privés ou à des associations agréés d'organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires dans des locaux vacants. Le présent arrêté, pris pour l'application du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, modifie l'arrêté du 5 novembre 2019 en prévoyant parmi les informations et documents exigés pour procéder au renouvellement de l'agrément la transmission des rapports annuels d'activité prévus par le décret du 22 mai 2019 précité. Références : l'arrêté est pris en application de l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. L'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2019 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
-au premier alinéa, après les mots : « d'agrément », sont insérés les mots : «, ou de son renouvellement, » ; -après le 7°, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les rapports annuels prévus par l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 susvisé. »
Aux I et II de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 2019 susvisé, après les mots : « d'agrément », sont insérés les mots : «, ou de son renouvellement, ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 août 2024.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, V. Montrieux
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.