Arrêté du 12 août 2024 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires

Article 1 JORFARTI000050099795

L'arrêté du 20 septembre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000050099797

Dans l'intitulé, les mots : « pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 » sont supprimés.

Article 3 JORFARTI000050099799

Au premier alinéa du I de l'article 1er, les mots : « l'armée » sont remplacés par les mots : « la force armée ».

Article 4 JORFARTI000050099800

Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : «, les personnes visées aux 2° et 3° de l'article 3 du décret du 20 septembre 2006 susvisé étant convoquées par le commandant de la formation administrative dont elles relèvent » sont remplacés par les mots : « et les personnes visées aux 2° et 3° de l'article R. 4139-55 du code de la défense ».

Article 5 JORFARTI000050099802

Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « 3 du décret du 20 septembre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « R. 4139-55 du code de la défense ».

Article 6 JORFARTI000050099804

A l'article 6, les mots : « ou un chirurgien des hôpitaux » sont supprimés.

Article 7 JORFARTI000050099805

Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : «, prévue à l'article 32 du décret du 17 juillet 2006 susvisé, » sont supprimés et, après les mots : « ministre de la défense », sont insérés les mots : « ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ».

Article 8 JORFARTI000050099806

L'article 9 est modifié comme suit :

1° Au quatrième alinéa, les mots : « ou chirurgien des hôpitaux » sont supprimés et le mot : « physique » est remplacé par le mot : « médicale » ;

2° Le sixième alinéa est supprimé ;

3° Après le huitième alinéa, qui devient le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les éléments du dossier médical nécessaires à l'étude du dossier sont transmis par le centre médical du service de santé des armées dont dépend le militaire, au médecin président la commission de réforme des militaires. » ;

4° Au neuvième alinéa, après les mots : « est adressée », sont insérés les mots : « par la formation administrative dont relève le militaire ».

Article 9 JORFARTI000050099807

L'article 10 est modifié comme suit :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 4139-55 du code de la défense, le commandant de la formation administrative en charge du recrutement de l'intéressé reçoit délégation de pouvoir du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour saisir, à la demande de l'intéressé, la commission de réforme des militaires. » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;

3° Au cinquième alinéa, avant le mot : « armée », est inséré le mot : « force » et, avant le mot : « armées », est inséré le mot : « forces » ;

4° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les pièces médicales attestant de l'évolution de l'état de santé sont transmises par l'intéressé au médecin président la commission de réforme des militaires. »

Article 10 JORFARTI000050099809

L'article 11 est modifié comme suit :

1° Au I, les mots : « au III de l'article 4 du décret du 20 septembre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « par l'article R. 4139-58 du code de la défense » ;

2° Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV.-Par dérogation aux I à III du présent article, lorsque la commission de réforme est saisie s'agissant d'un ancien militaire candidat à servir dans la réserve opérationnelle qui a été reconnu apte à servir dans un emploi, elle rend un avis conforme au certificat médical d'aptitude à l'emploi établi par le médecin militaire. L'avis conforme est communiqué au commandant de la formation administrative. »

Article 11 JORFARTI000050099811

L'article 12 est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « au V de l'article 4 du décret du 20 septembre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le deuxième alinéa de l'article R. 4139-59 du code de la défense » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « de la demande, » sont insérés les mots : « sous réserve du délai prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 4139-59 et des éventuelles raisons évoquées par le demandeur, ».

Article 12 JORFARTI000050099813

Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « 5 du décret du 20 septembre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « R. 4139-60 du code de la défense ».

Article 13 JORFARTI000050099815

L'annexe I, l'annexe II et l'annexe IV sont respectivement remplacées par l'annexe I, l'annexe II et l'annexe IV du présent arrêté.

Article 14 JORFARTI000050099816

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I JORFARTI000050099820

ANNEXES ANNEXE I PROCÈS-VERBAL DE LA COMMISSION DE RÉFORME DES MILITAIRES

La commission de réforme des militaires, composée des membres ci-après : (1), président ; (1), assesseur ; (1), représentant de l'autorité militaire, s'est réunie à (lieu de la réunion), le, afin de donner son avis sur :

-l'inaptitude médicale définitive du (1)

susceptible de faire l'objet d'une décision de réforme définitive ;

-l'aptitude médicale du (1)

à l'exercice effectif des fonctions afférentes aux emplois de son grade ou aux emplois pour lesquels il demande son engagement (2). La commission est d'avis que le (1) :

-ne présente pas l'aptitude médicale nécessaire à l'exercice effectif des fonctions afférentes aux emplois de son grade : -inaptitude médicale sans infirmité constatée : OUI-NON (2) ; -doit être ajourné pour qu'il soit procédé à des examens médicaux supplémentaires ; -présente l'aptitude médicale nécessaire à l'exercice effectif des fonctions afférentes aux emplois de son grade ou aux emplois pour lesquels il demande son engagement (2).

Observations : intéressé présent-absent (2). Signature des membres :

(1) Grade, nom, prénoms. (2) Rayer la mention inutile.

Annexe II JORFARTI000050099821

ANNEXE II

FICHE INDIVIDUELLE DE PRÉSENTATION DEVANT LA COMMISSION DE RÉFORME DES MILITAIRES AVANT UNE DÉCISION DE RÉFORME DÉFINITIVE

Le (nom, prénoms et qualité),

né à, le,

Numéro national d'identité :,

Identifiant défense :,

domicilié à :,

Formation de rattachement :,

Situation au regard du statut général des militaires (1) :,

Position actuelle (nature du congé) :,

dont l'inaptitude médicale définitive au service a été constatée par (2),

est présenté devant la commission de réforme des militaires avant l'intervention à son égard d'une décision de réforme définitive.

Observations éventuelles :

Signature et cachet du commandant de la formation administrative :

(1) Militaire de carrière, militaire sous contrat, militaire servant à titre étranger …

(2) Indiquer la nature et la date du document médical joint à la fiche.

Annexe IV JORFARTI000050099822

ANNEXE IV RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCISION PRISE SUR AVIS DE LA COMMISSION DE RÉFORME DES MILITAIRES

Je soussigné (nom, prénoms et qualité) reconnais avoir reçu la décision (qualité de l'auteur de la décision) n° en date du aux termes de laquelle (indication succincte du contenu de la décision). Voies et délais de recours :

-à compter de la notification de la décision prise sur avis de la commission de réforme des militaires, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, sous peine d'irrecevabilité de ce dernier. Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie au militaire la décision prise sur son recours par lettre recommandée avec avis de réception. La notification fait mention de la faculté d'exercer un recours pour excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission ; -le demandeur visé aux 2° et 3° de l'article R. 4139-55 du code de la défense dispose d'un délai de deux mois pour saisir la juridiction administrative d'un recours contentieux. La notification fait mention de la faculté d'exercer un recours pour excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission.

A, le. (date de la notification) Signature :