Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la convention collective nationale de travail du 8 octobre 2020 concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers (ETARF) ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant extension de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 2020 concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers (ETARF) et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'accord collectif territorial du 27 novembre 2023 concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort et les entreprises de travaux et services forestiers de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 15 juin 2024 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 juillet 2024 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000050103886
Les dispositions de l'accord collectif territorial du 27 novembre 2023 concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort et les entreprises de travaux et services forestiers de Bourgogne-Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves et l'exclusion suivantes :
1° L'article 1.5 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
2° L'article 1.7 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
3° Les termes : « signataire du présent accord collectif » à l'article 2.2 de l'accord sont exclus de l'extension sur le fondement de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison des activités syndicales.
Article 2 JORFARTI000050103891
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3 JORFARTI000050103893
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, J.-L. Letonturier Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2024/27, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
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