Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 26 avril 2024,
Arrêtent :
Avant le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le militaire utilisant un véhicule personnel à l'occasion de son changement de résidence à destination ou en provenance de la Corse ou à destination ou en provenance d'une île côtière peut être remboursé des frais de passage maritime du véhicule sur présentation des justificatifs. »
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 4 du même arrêté, le présent arrêté est applicable aux dossiers n'ayant pas encore été liquidés à sa date d'entrée en vigueur.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 août 2024.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire, L. Pozzo di Borgo Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur administratif et financier de la gendarmerie nationale, J.-M. Michelet Le directeur général des outre-mer, O. Jacob Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, F. Charmont Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, C. Boisnaud
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.