Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers. Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement ou des grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements, exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret du 27 octobre 2021 désignant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il a pour objet d'ajouter à la liste fixée par ce décret un établissement dont l'accès sera soumis à l'avis conforme de l'autorité administrative, pour les dates qu'il définit. Le décret modifie également le décret du 12 juillet 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique. Il corrige une erreur matérielle constatée à la suite de la publication du décret. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 53 ;
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2024-794 du 12 juillet 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique,
Décrète :
Le 3° de l'article 2-2 du décret du 27 octobre 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-le 7 septembre 2024, le “ club 2024 ” organisé par la commune de Vanves, situé au complexe sportif André Roche, 29, avenue du Docteur-François-Arnaud, 92170 Vanves ; ».
Au 2° de l'article 14 du décret du 12 juillet 2024 susvisé, les mots : « et 12° » sont remplacés par les mots : «, 12° et 13° ».
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 août 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.