Article (sans numéro) JORFARTI000050118239
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, envisage de prendre en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015, un arrêté d'extension de l'accord relatif au protocole d'accord APERMA négociations annuelles obligatoires 2024 personnels d'exécution. Cet accord a été signé le 24 avril 2024 entre :
L'Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
d'une part, et :
La Fédération nationale des syndicats maritimes (CGT) ;
L'Union maritime CFDT,
d'autre part.
Cet accord a été déposé le 8 août 2024 à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.