Publics concernés : fabricants et importateurs d'armes d'alarme et de signalisation, Banc national d'épreuve de Saint-Étienne. Objet : actualisation de l'arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne suite au décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes modifiant la définition des armes d'alarme et de signalisation et procédant à leur surclassement dans la catégorie C. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté actualise la définition des armes d'alarme et de signalisation et remplace les références au i du IV dans l'arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne, à la suite de la modification de leur définition et de leur surclassement dans la catégorie C à compter du 1er juillet 2024 par le décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes. Références : l'arrêté et les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 311-1, R. 344-1 et R. 345-1 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000050133779
A l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2020 susvisé, les mots : « dispositifs équipés d'un système d'alimentation qui sont conçus uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou d'articles de signalisation pyrotechnique et qui ne peuvent pas être transformés pour propulser des plombs, une balle ou un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive » sont remplacés par les mots : « dispositifs équipés d'un système d'alimentation conçu uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou de cartouches de signalisation pyrotechnique, qui ne peuvent être aisément transformés pour propulser un projectile par l'action d'une charge propulsive ».
Article 2 JORFARTI000050133781
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « i du IV » sont remplacés par les mots : « 12° du III ».
Article 3 JORFARTI000050133783
A la première phrase du premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « i du IV » sont remplacés par les mots : « 12° du III ».
Article 4 JORFARTI000050133785
Au I de l'article 16 du même arrêté, après les mots : « Nouvelle-Calédonie, », sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de l'arrêté du 9 août 2024 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne, ».
Article 5 JORFARTI000050133788
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 août 2024.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des entreprises et partenariats de sécurité et des armes, J. Mercier Le directeur général des outre-mer, O. Jacob Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, F. Colas
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité intérieure