Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 août 2024 portant création de zone protégée

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 août 2024
NatureArrêté
Signé le13 août 2024
Publié le24 août 2024
PublicationJORF n°0201 du 24 août 2024
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMA2422450A
IdentifiantJORFTEXT000050133795
RéférenceArrêté du 13 août 2024 portant création de zone protégée, JO du 24 août 2024, NOR IOMA2422450ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000050133803

Les locaux et installations de la direction territoriale de la police nationale de La Réunion, dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.

1° Commissariat de police (hormis la zone d'accueil du public) situé au 2, avenue Georges-Brassens, 97400 Saint-Denis de La Réunion ;

2° Hôtel de police (hormis la zone d'accueil du public) situé au 5, rue Malartic, 97400 Saint-Denis de La Réunion ;

3° Commissariat de police (hormis la zone d'accueil du public) situé au 1, avenue de la Commune-de-Paris, 97420 Le Port ;

4° Commissariat de police (hormis la zone d'accueil du public) situé au 39, rue du Père-Maître, 97410 Saint-Pierre ;

5° Hôtel de police (hormis la zone d'accueil du public) situé au 5, rue Pierre-Raymond-Hoarau, 97410 Saint-Pierre ;

6° Second étage du bâtiment du 15, de la rue Malartic, 97400 Saint-Denis de La Réunion.

Article 2 JORFARTI000050133805

Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000050133806

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 août 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint, O. de Mazières

Textes cités liens · DILA4

Code pénal
Code de la défense.

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000050133795, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).