Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 portant création de zones protégées ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000050133831
L'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les locaux et installations du cabinet de la préfecture de la Charente sise 7-9, rue de la Préfecture, 16000 Angoulême, mentionnés ci-dessous, sont désignés comme zones protégées :
«-au rez-de-chaussée : les bureaux du préfet, du directeur de cabinet, du directeur des sécurités, des agents du secrétariat mutualisé et bureau de la représentation de l'Etat, ainsi que le local annexe du service interministériel de défense et de protection civiles ;
«-au premier étage : l'ensemble des locaux.
« L'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal. »
Article 2 JORFARTI000050133833
Le haut fonctionnaire de défense et la préfète de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 août 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la protection du ministère, I. Rebattu
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