Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 modifié fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2014 modifié fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le garde des sceaux, ministre de la justice, constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000050134160
L'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. En administration centrale :
« a) Chef de département ;
« b) Adjoint au chef de bureau ou de département exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de bureau ;
« c) Inspecteur de la santé et de la sécurité au travail ;
« d) Chef de département des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice. » ;
2° Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. En établissement public :
« 4.1. A l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, les fonctions de secrétaire général ;
« 4.2. A l'Ecole nationale de la magistrature, les fonctions de :
« a) Chef du service des ressources humaines ;
« b) Chef du service informatique ;
« c) Chef du service des études ;
« d) Chef du service de la formation continue. »
Article 2 JORFARTI000050134162
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 août 2024.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général adjoint, P. Clergeot Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, F. Charmont
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