Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R.1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1 300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000050136938
L'ensemble des locaux et installations de la préfecture des Côtes-d'Armor, sise place du Général-de-Gaulle, 22000 Saint-Brieuc, décrit ci-dessous est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal :
- le bureau du préfet (n° 112) ;
- le bureau de la secrétaire du préfet (n° 113) ;
- le bureau du secrétaire général (n° 134) ;
- le bureau de la secrétaire du secrétaire général (n° 135) ;
- le cabinet du préfet (nos 104, 105, 106, 106B, 107, 108, 109, 109B, 110, 111) ;
- le SIDPC (nos 133, 132, 131, 130, 129, 128) ;
- le COD (salle Jeanne BOHEC) ;
- le SNUM ;
- le standard.
Article 2 JORFARTI000050136940
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 août 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La sous directrice de la protection du ministère, I. Rebattu
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