Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : rapporteurs auprès de la commission d'agrément des bureaux d'étude. Objet : fixation du montant et des conditions d'attribution des vacations des rapporteurs auprès de la commission d'agrément des bureaux d'étude prévue à l'article R. 125-31. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté étend le champ d'application de l'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément des contrôleurs techniques visée à l'article R. 125-12 du code de la construction et de l'habitation, au montant des vacations des rapporteurs auprès de la commission d'agrément des bureaux d'étude prévue à l'article R. 125-31. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-2 ;
Vu les articles R. 125-12 et R. 125-31 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, modifié par le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :
L'intitulé de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Arrêté fixant le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs des commissions d'agrément visées aux articles R. 125-12 et R. 125-31 du code de la construction et de l'habitation ».
L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les rapporteurs auprès des commissions d'agrément mentionnées aux articles R. 125-12 et R. 125-31 susvisés peuvent percevoir des vacations dont le montant unitaire est de 31,34 €. « Les fonctionnaires et les agents de l'Etat en activité participent à titre accessoire à la fonction de rapporteur auprès des commissions d'agrément mentionnées aux articles R. 125-12 et R. 125-1. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 août 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, V. Montrieux Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, T. Espeillac Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des carrières, J. Vencatachellum
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.