Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2024

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 2024. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le27 août 2024
Publié le30 août 2024
PublicationJORF n°0206 du 30 août 2024
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMV2410680A
IdentifiantJORFTEXT000050147956
RéférenceArrêté du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2024, JO du 30 août 2024, NOR IOMV2410680ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000050147963

Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000050147964

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000050147966

ANNEXE


RÉGION

MONTANT

Auvergne-Rhône-Alpes

50 902 439

Bourgogne-Franche-Comté

26 356 960

Bretagne

20 465 128

Centre-Val de Loire

20 621 410

Grand Est

45 868 767

Hauts-de-France

23 450 115

Ile-de-France

47 280 978

Normandie

21 004 301

Nouvelle-Aquitaine

39 641 277

Occitanie

38 281 276

Pays de la Loire

24 161 198

Provence-Alpes-Côte d'Azur

27 228 076

Total

385 261 925

Fait le 27 août 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'asile, E. Adevah-Poeuf

Textes cités liens · DILA4

Code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000050147956, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).