Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2024

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 2024. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le27 août 2024
Publié le30 août 2024
PublicationJORF n°0206 du 30 août 2024
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMV2410681A
IdentifiantJORFTEXT000050147967
RéférenceArrêté du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2024, JO du 30 août 2024, NOR IOMV2410681ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000050147974

Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000050147975

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000050147977

ANNEXE


RÉGION

MONTANT

Auvergne-Rhône-Alpes

12 658 842

Bourgogne-Franche-Comté

5 224 284

Bretagne

5 686 433

Centre-Val de Loire

4 350 222

Grand Est

9 323 338

Hauts-de-France

5 616 106

Ile-de-France

35 334 720

Normandie

5 184 098

Nouvelle-Aquitaine

8 772 874

Occitanie

6 922 177

Pays de la Loire

6 841 803

Provence-Alpes-Côte d'Azur

6 038 067

Total

111 952 964

Fait le 27 août 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'asile, E. Adevah-Poeuf

Textes cités liens · DILA4

Code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000050147967, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).