Le chef d'état-major de l'armée de terre,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1332-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-7 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure, notamment son article 14,
Décide :
Article 1 JORFARTI000050151189
Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation pour délivrer, au nom du ministre, l'autorisation prévue par l'article R. 213-3 du code de la sécurité intérieure aux commandants de formation administrative ou responsables uniques de site qui relèvent de leur autorité :
1° M. le général de division Damien Wallaert, sous-chef d'état-major « opérations aéroterrestres », délégué pour la défense et la sécurité du chef d'état-major de l'armée de terre ;
2° M. le colonel Pierre Marie-Jeanne, chef du bureau « défense et sécurité », adjoint au délégué pour la défense et la sécurité de l'armée de terre.
Article 2 JORFARTI000050151191
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 août 2024.
P. Schill
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Code de la sécurité intérieure