Journal officiel · Décision

Décision n° 488640 du 29 août 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le29 août 2024

Publié le3 septembre 2024

PublicationJORF n°0209 du 3 septembre 2024

AutoritéCONSEIL D'ETAT

NORCETX2423237S

IdentifiantJORFTEXT000050173547

Référence

Décision n° 488640 du 29 août 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 3 septembre 2024, NOR CETX2423237S

Légifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000050173548

ECLI:FR:CECHR:2024:488640.20240829

La sous-section 2 « Caractéristiques des locaux propres à l'habitation » de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie de la partie réglementaire du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, est annulée.