La cheffe du Contrôle général économique et financier,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier ;
Vu la décision du 29 août 2023 portant délégation de signature (Contrôle général économique et financier) ;
Vu la décision du 2 septembre 2024 portant nomination de Mme Sandra JOSEPH en tant qu'adjointe à la responsable du pôle « administration générale » du Contrôle général économique et financier,
Décide :
Article 1 JORFARTI000050185203
Après l'article 2 de la décision du 29 août 2023 susvisée, il est inséré un article 2-1 rédigé comme suit :
« Art. 2-1. - Délégation est donnée à Mme Sandra JOSEPH, adjointe à la responsable du pôle “administration générale” du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
Article 2 JORFARTI000050185204
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 septembre 2024.
V. Nativelle
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