La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 122-10 ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 26 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2018 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité social d'administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de la santé et des solidarités, de la prévention, des personnes âgées et des personnes handicapées en date 2 juillet 2024,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000050185225
L'arrêté du 12 septembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, la référence à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est remplacée par une référence à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique ;
2° A l'article 1er, la référence à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est remplacée par une référence à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique ;
3° Le premier tableau de l'annexe est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième ligne sont remplacées par les dispositions suivantes :
«
Direction générale de la santé |
Le chef de service Centre de crises sanitaires |
Le sous-directeur de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins |
Le sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques |
Le sous-directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation |
Le sous-directeur de l'appui au pilotage et des ressources |
Le sous-directeur du pôle de préparation aux crises dans le service dénommé centre de crise |
Direction générale de l'offre de soins |
Le chef de service, adjoint au directeur |
Le chef de service, adjoint au directeur, chargé notamment de l'organisation et du financement de l'offre de soins |
Le sous-directeur du financement et de la performance du système de santé |
» ;
b) La sixième et la septième lignes sont remplacées par les dispositions suivantes :
«
Direction générale du travail |
Le chef de service |
Le sous-directeur des relations de travail |
Le sous-directeur du dialogue social |
Le sous-directeur des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail |
Le sous-directeur de l'animation territoriale du système d'inspection du travail |
Direction des finances, des achats et des services |
Le chef de service, adjoint au directeur |
Le chef de service des patrimoines |
Le sous-directeur des affaires financières |
» ;
c) Il est complété par trois lignes ainsi rédigées :
«
Délégation à l'information et à la communication |
Le délégué à l'information et à la communication, chef de service |
Délégation au numérique en santé |
Le chef de service, adjoint au délégué au numérique en santé |
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques |
Le chef de service, adjoint au directeur |
Le sous-directeur action régionale modernisation et moyens |
».
Article 2 JORFARTI000050185231
Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés au 3° de l'article 1er et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.
Article 3 JORFARTI000050185232
Les agents publics mentionnés à l'article 2, qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.
Article 4 JORFARTI000050185233
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales par intérim, S. Lebret Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, N. Colin
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Code général de la fonction publique