Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ; La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2024 A.C.-02 recueilli le 3 juillet 2024, en vertu des dispositions des articles 26-II et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 précitée,
Arrête :
La cession par la société La Poste SA à la société Bouygues Telecom SA de 84 660 000 actions ordinaires de la société La Poste Telecom SAS, soit 51 % du capital de cette société, selon les modalités prévues à l'article 2 ci-après, est autorisée.
La cession s'effectue à un prix de 484 500 000 euros.
Ce prix sera augmenté d'un montant correspondant à l'application d'un taux d'intérêt annuel de 2,65 % du prix de cession calculé sur une période définie au contrat de cession et diminué de tout paiement non autorisé au titre du contrat de cession qui interviendrait préalablement à la date de la cession.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat, A. Zajdenweber