Article (sans numéro) JORFARTI000050203203
FR:CECHR:2024:460057.20240909
L'arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 436-1 du code de procédure pénale (NOR : JUSB2126569A) est annulé en tant qu'il fixe des règles concernant les médecins experts psychiatres. Cette annulation prendra effet à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la lecture de la présente décision.