Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 27 août 2024,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2024 pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance et le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Corps | Corps de commandement |
|---|---|
Décret statutaire | Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire |
Grade | Commandant pénitentiaire |
Année | 2024 |
Taux | 35,47 % |
Grade | Capitaine de classe supérieure |
Année | 2024 |
Taux | 1,41 % |
Corps | Corps d'encadrement et d'application régi par le décret du 14 avril 2006 susvisé |
Grade | Premier surveillant |
Année | 2024 |
Taux | 8,5 % |
Grade | Major |
Année | 2024 |
Taux | 2,24 % |
Corps | Corps d'encadrement et d'application régi par le décret du 29 décembre 2023 susvisé |
Grade | Major |
Année | 2024 |
Taux | 24,77 % |
Fait le 12 septembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques statutaire et salariale ministérielles et de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, L. Hosatte
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.