Article 1 JORFARTI000050216989
Le douzième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 16 janvier 2015 susvisé est supprimé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 septembre 2024 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'intérieur et des outre-mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 septembre 2024
NatureArrêté
Signé le13 septembre 2024
Publié le15 septembre 2024
PublicationJORF n°0220 du 15 septembre 2024
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOB2422523A
IdentifiantJORFTEXT000050216985
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Vu l'arrêté du 16 janvier 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence du numérique de la sécurité civile,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000050216991
L'article 7 de l'arrêté du 9 octobre 2020susvisé est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « et aliénations » sont supprimés ;
2° Le neuvième, le quinzième et le seizième alinéa sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000050216993
L'article 7 de l'arrêté du 5 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « et aliénations » sont supprimés ;
2° Le neuvième, le quinzième et le seizième alinéa sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000050216995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 septembre 2024.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, M. Joder Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France, E. Jalon Le directeur de la transformation numérique, secrétaire général adjoint en charge du numérique, M. Weill La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales, C. Raquin
Textes cités liens · DILA3
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