La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « arts de la broderie » ;
Vu l'arrêté du 20 août 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « tournage en céramique » ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2004 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « vannerie » ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2007 fixant la liste des certificats d'aptitude professionnelle dénommés « métiers d'art » ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2019 modifié portant application des nouvelles organisations d'enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel et au certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 30 août 2019 modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 septembre 2024,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000050217060
Après l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1991 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Les candidats majeurs autres que ceux qui ont préparé le diplôme par la voie scolaire, par l'apprentissage, dans le cadre de la formation professionnelle continue, ou par la voie de l'enseignement à distance doivent justifier, pour se présenter à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle “ arts de la broderie ”, d'une expérience professionnelle ou de périodes de formation en milieu professionnel dans le secteur concerné, dans les trois ans précédant l'examen, d'une durée minimale de 14 semaines. »
Article 2 JORFARTI000050217062
L'article 6 de l'arrêté du 20 août 1993 susvisé est modifié comme suit :
1° Les mots : « l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article D. 337-4 du code de l'éducation » ;
2° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats majeurs autres que ceux qui ont préparé le diplôme par la voie scolaire, par l'apprentissage, dans le cadre de la formation professionnelle continue, ou par la voie de l'enseignement à distance doivent justifier, pour se présenter à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle “ tournage en céramique ”, d'une expérience professionnelle ou de périodes de formation en milieu professionnel dans le secteur concerné, dans les trois ans précédant l'examen, d'une durée minimale de 14 semaines. »
Article 3 JORFARTI000050217065
A l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 2004 modifié susvisé, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats majeurs autres que ceux qui ont préparé le diplôme par la voie scolaire, par l'apprentissage, dans le cadre de la formation professionnelle continue, ou par la voie de l'enseignement à distance doivent justifier, pour se présenter à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle “ vannerie ”, d'une expérience professionnelle ou de périodes de formation en milieu professionnel dans le secteur concerné, dans les trois ans précédant l'examen, d'une durée minimale de 14 semaines. »
Article 4 JORFARTI000050217067
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2025.
Article 5 JORFARTI000050217068
La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 septembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique, et de l'action pédagogique, adjointe à la directrice générale de l'enseignement scolaire, R.-M. Pradeilles-Duval
Textes cités liens · DILA7