Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 septembre 2024 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 septembre 2024
Publié le22 septembre 2024
PublicationJORF n°0226 du 22 septembre 2024
AutoritéMinistère du travail, de la santé et des solidarités
NORTSSH2424714A
IdentifiantJORFTEXT000050246085
RéférenceArrêté du 19 septembre 2024 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé, JO du 22 septembre 2024, NOR TSSH2424714ALégifrance →

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 et L. 162-26 ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;

Vu le décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment son article 1er,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000050246101

Au titre de l'activité de soins de 2024, en application de la dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée, les actes et consultations externes relevant des activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale des établissements listés en annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'une valorisation dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé.

Lorsque la date des soins est postérieure au 30 septembre 2024, les actes et consultations externes susmentionnés pour ces mêmes établissements ne font plus l'objet de la valorisation prévue au C du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 susvisé et sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2 JORFARTI000050246108

Dans l'annexe 2 de l'arrêté du 28 juin 2024 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :

Pour le CENTRE SSR ASSOCIATION LADAPT HAUTE NORMANDIE, le nom de l'établissement est remplacé par LADAPT SEINE MARITIME, le code CPU est remplacé par le 01-764 et le libellé CPU est remplacé par CPAM ROUEN-ELBEUF-DIEPPE-SEINE MARITIME.

Article 3 JORFARTI000050246109

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000050246111

ANNEXE 1 LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER OCTOBRE 2024 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI


Finess juridique
220000202

Finess géographiques
220000590

Etablissement
CENTRE HELIO MARIN

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-291

Libellé CPU
CPAM DU FINISTERE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
330056540

Finess géographiques
330780750

Etablissement
CENTRE DE SOINS DE SUITE ET READAPTATION LES LAURIERS

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-331

Libellé CPU
CPAM DE GIRONDE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
450018106

Finess géographiques
280000266

Etablissement
CRF BEAUROUVRE SITE DE BLANDAINVILLE

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-451

Libellé CPU
CPAM DU LOIRET

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
450018106

Finess géographiques
370000218

Etablissement
CRF CLOS ST VICTOR - JOUÉ LÈS TOURS

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-371

Libellé CPU
CPAM DE TOURS

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
450018106

Finess géographiques
450002456

Etablissement
CRFA LE COTEAU

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-451

Libellé CPU
CPAM DU LOIRET

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
540019726

Finess géographiques
540009412

Etablissement
CTRE DE READAPTATION LAY ST CHRISTOPHE

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-542

Libellé CPU
CPAM de MEURTHE ET MOSELLE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
540019726

Finess géographiques
540009701

Etablissement
INST REGIONAL DE READAPTATION NANCY CENTRE LOUIS PIERQUIN

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-542

Libellé CPU
CPAM de MEURTHE ET MOSELLE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
540019726

Finess géographiques
540013737

Etablissement
IRR CTRE DE READAPTATION POUR ENFANTS - FLAVIGNY

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-542

Libellé CPU
CPAM de MEURTHE ET MOSELLE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
560006074

Finess géographiques
560002024

Etablissement
CTRE DE REED.FONCTIONNELLE DE KERPAPE

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-351

Libellé CPU
CPAM RENNES

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
590785663

Finess géographiques
590001582

Etablissement
CH INTERCOMMUNAL WASQUEHAL

Code comptable
059039

Poste comptable
TRESORERIE HOSPITALIERE ROUBAIX

Code CPU
01-595

Libellé CPU
CPAM LILLE - DOUAI

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
620001834

Finess géographiques
620100842

Etablissement
CRF LES HAUTOIS D'OIGNIES

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01624

Libellé CPU
CPAM DE L'ARTOIS

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
620024158

Finess géographiques
620026401

Etablissement
HOPALE REEDUCATION CENTRE ARRAS

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01624

Libellé CPU
CPAM DE L'ARTOIS

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
640000089

Finess géographiques
640780185

Etablissement
CTRE. READAP. FONCT. LES EMBRUNS

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-641

Libellé CPU
CPAM DE BAYONNE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
750058844

Finess géographiques
750000507

Etablissement
HOPITAL SAINTE MARIE PARIS

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-751

Libellé CPU
CPAM DE PARIS

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
750058844

Finess géographiques
930700018

Etablissement
HOPITAL LA BOISSIERE

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-931

Libellé CPU
CPAM DE BOBIGNY

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
750719239

Finess géographiques
590782611

Etablissement
SSR PEDIATRIQUE MARC SAUTELET

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-595

Libellé CPU
CPAM DE LILLE-DOUAI

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
750721334

Finess géographiques
170780043

Etablissement
CENTRE RICHELIEU - SSR SPECIALISES

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-171

Libellé CPU
CPAM DE CHARENTE-MARITIME

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
750721334

Finess géographiques
370000374

Etablissement
CRF BEL AIR

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-371

Libellé CPU
CPAM DE TOURS

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
750721334

Finess géographiques
850002403

Etablissement
SSR LE CLOUSIS

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-851

Libellé CPU
CPAM DE VENDEE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
870015336

Finess géographiques
870000171

Etablissement
CENTRE LA CHENAIE

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-871

Libellé CPU
CPAM DE LA HAUTE-VIENNE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
920028560

Finess géographiques
230782617

Etablissement
CRRF ANDRE LALANDE

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-871

Libellé CPU
CPAM DE LA HAUTE-VIENNE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
930019484

Finess géographiques
270000896

Etablissement
LADAPT EURE

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-764

Libellé CPU
CPAM DE ROUEN -ELBEUF-DIEPPE-SEINE MARITIME

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Fait le 19 septembre 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale, C. Vincenti Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la règlementation, des comptabilités locales et hospitalières et des activités bancaires, C. Baratin Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice du financement et de la performance à la direction générale de l'offre de soins, M. Fages

Textes cités liens · DILA6

LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015
Arrêté du 17 avril 2018
Décret n°2018-513 du 26 juin 2018
Arrêté du 31 décembre 2022
Arrêté du 19 décembre 2023
Code de la sécurité sociale.
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