Le directeur des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général,
Décide :
Article 1 JORFARTI000050254053
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à :
1. Mme Vanessa Mendes, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Alexandra Marchand, administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointes à la sous-directrice du droit des politiques agricoles, dans la limite des attributions de cette sous-direction ;
2. M. Stéphane Buron, administrateur de l'Etat du deuxième grade, et M. Christophe Lapoléon, attaché d'administration hors classe, adjoints à la sous-directrice du droit public général, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Article 2 JORFARTI000050254054
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère chargé de l'agriculture à :
1. M. Pierre-Olivier Caille, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau du droit de l'administration, dans la limite des attributions de ce bureau ;
2. M. Pascal Vignon, agent contractuel, chef du bureau du droit public économique, dans la limite des attributions de ce bureau ;
3. M. Alexandre Ghafari, agent contractuel, chef du bureau du droit européen et international, dans la limite des attributions de ce bureau ;
4. M. Charles Duez-Gundel, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau du droit des activités agricoles, dans la limite des attributions de ce bureau ;
5. M. Gaëtan Bain, agent contractuel, chef du bureau du droit sanitaire, dans la limite des attributions de ce bureau ;
6. Mme Anne Heuzé, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau du droit de l'environnement et de la pêche, dans la limite des attributions de ce bureau.
Article 3 JORFARTI000050254055
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à Mme Carmela Borel, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de la mission d'appui, dans la limite des attributions de cette mission.
Article 4 JORFARTI000050254056
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à Mme Cécile Daussun, agente contractuelle, cheffe de la mission des archives, dans la limite des attributions de cette mission.
Article 5 JORFARTI000050254057
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à Mme Elodie Jung, administratrice de l'Etat du deuxième grade, dans la limite des attributions du service en matière civile et pénale ainsi qu'en matière de protection des agents du ministère en application des articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique.
Article 6 JORFARTI000050254059
Délégation est donnée, en dehors des attributions qui leur sont confiées, en cas d'absence des personnes ayant reçu délégation à cet effet, à Mmes Sylvie Marais et Blandine Manokha, sous-directrices, ainsi qu'à Mme Vanessa Mendes, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Christophe Lapoléon, attaché d'administration hors classe, Mme Alexandra Marchand et M. Stéphane Buron, administrateurs de l'Etat du deuxième grade, adjoints aux sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques.
Article 7 JORFARTI000050254060
La décision du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
Article 8 JORFARTI000050254061
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 septembre 2024.
G. de La Taille Lolainville
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